Droit de la famille et du patrimoine

Divorce, séparation, rupture de PACS, rupture de concubinage

  • Divorce par consentement mutuel (sans juge, par acte d’avocat)
  • Divorce judiciaire (altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute)
  • Rupture de PACS, concubinage
  • Résidence principale et droits de visite et d’hébergement des enfants (« droit de garde », « garde alternée »...)
  • Pension alimentaire, devoir de secours, prestation compensatoire
  • Séparation de corps et de biens
  • Pension de réversion

Enfants

  • Droit de visite et d’hébergement
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation
  • Autorité parentale conjointe / exclusive
  • Droit de visite des grands-parents
  • Droits des beaux-parents, famille homoparentale
  • Filiation : reconnaissance ou contestation de paternité, subsides
  • Adoption simple ou plénière
  • Tutelles des mineurs
  • Assistance éducative (« placement d’enfant », enquêtes sociales...)
  • Obligation alimentaire des enfants majeurs
  • Audition d’enfants

Patrimoine

  • Partage des biens :
    - Liquidation-partage du régime matrimonial,
    - Partage de successions (« héritage »), donations, legs, recel successoral...
    - Liquidation-partage d’indivision,
  • Protection des majeurs vulnérables
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
  • Habilitation familiale
  • Mandat de protection future

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